Eva Molina Alvarez, Juliette Van Buylaere
& SIO - Société belge des Infirmiers en Oncologie
Législation pour l'aidant proche
Si vous êtes employeur ou travailleur liés par un contrat de travail vous avez le droit de suspendre ou de réduire l’exécution de votre contrat de travail sous certaines conditions :
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Si vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous pouvez suspendre complétement votre contrat de travail durant 12 mois maximum. Chaque interruption doit durer minimum 1 mois à maximum 3 mois
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Si vous travaillez à temps plein ou à temps partiel en effectuant minimum un trois quart temps, vous pouvez réduire partiellement vos prestations d’un cinquième ou de la moitié des heures d’un temps plein pendant une période de 24 mois maximum et ce par période de minimum 1 mois, maximum 3 mois.
Toutefois, pendant ou juste après l’hospitalisation de votre enfant, vous pouvez suspendre vos prestations de travail pour une durée d’une semaine, prolongeable à deux semaines (et non pas minimum un mois).
Si vous êtes en incapacité de pouvoir prendre congé, les mêmes droits sont octroyés pour :
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Celui qui cohabite avec l’enfant et qui est chargé de son éducation quotidienne
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Le parent au premier degré ne cohabitant pas avec l’enfant
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Un membre de la famille jusqu’au deuxième degré de l’enfant (grand-parent, frère ou sœur)
Il vous sera demandé par votre employeur une attestation délivrée par votre médecin traitant mentionnant que vous êtes disposé à assister votre enfant.
Il est possible de bénéficier pendant ce congé, sous certaines modalités, d’allocations d’interruption de votre contrat de travail.
Un montant vous sera versé selon votre régime de travail.
Il faudra joindre, en plus de la demandé évoquée précédemment, un formulaire de demande d’allocations (signé par votre employeur). Ces deux documents devront être envoyés à l’Office National de l’Emploi de la commune dans laquelle vous résidez.
Il est possible d’introduire votre demande d’interruption de carrière en ligne sur le site de l’Office National de l’Emploi, « Dossier interruption de carrière et crédit-temps (citoyens) », dont voici le lien :
http://www.onem.be/fr/dossier-interruption-de-carriere-et-credit-temps-citoyens
Sur le site « Fondation Contre le Cancer », vous trouverez de nombreuses informations concernant les aides financières dont vous pouvez bénéficier.
Si vous êtes « chômeur complet », vous pouvez obtenir une dispense en qualité d’aidant proche sous certaines conditions.
Par situation d’aidant proche, il est entendu que cette situation soit continue et régulière et que vous réalisiez des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu’au deuxième degré, qui est gravement malade.
Vous pouvez obtenir cette dispense pendant une période de 3 mois minimum et 12 mois au maximum. Il est possible de la prolonger de 3 à 12 mois et de renouveler cette prolongation. Cependant, la durée totale cumulée de la dispense ne peut dépasser une période de 48 mois.
Un montant vous est versé jusqu’au 24ème mois, ensuite ce montant sera diminué. Toutefois, vous continuerez de percevoir le montant journalier normal de vos allocations s’il est inférieur au montant alloué pendant la période de dispense.
Pour les secteurs de la sécurité sociale (allocations familiales, pensions,….), les jours où vous recevez une indemnité sont considérés comme des jours de chômage indemnisés.
Lorsque vous bénéficiez de la dispense, vous pouvez refuser un emploi, vous ne devez plus être disponible sur le marché de l’emploi ni être inscrit comme demandeur d’emploi.
Pendant la dispense, vous devez être privé de travail et de rémunération et vous ne pouvez pas bénéficier d’indemnité ainsi que d’allocations de chômage.
Pour obtenir la dispense, vous devez remplir un formulaire C90 disponible auprès de votre organisme de paiement. Ensuite, il faut que votre médecin traitant confirme que la personne malade nécessite l'assistance d’un aidant proche.
Si vous désirez plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’Office National de l’Emploi :
http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t154
Les personnes les plus qualifiées pour vous aider dans vos démarches sont toutefois les assistants sociaux.